Conditions d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICATION
1.1. Les conditions mentionnées ci-après sont applicables à toutes les transactions, à l’exclusion des conditions de vente générales ou particulières de l’acheteur sauf conditions de vente ou de livraison particulières contraires, mentionnées expressément dans la convention entre parties, sur les bons de livraison et / ou sur la facture. Les présentes conditions sont également applicables sur toute transaction future bien que ceci n’aurait pas été convenu expressément entre parties.
1.2. Les présentes conditions sont également applicables à des ventes conclues en application d’un Incoterm. En cas de plusieurs Incoterms, l’application des présentes conditions générales a priorité.
2. COMMANDES
2.1. Les offres de prix et les contrats de HARTING S.A. ne deviennent obligatoire qu’après confirmation par écrit. HARTING S.A. n’est engagé par les obligations souscrites pars es agent sou représentants qu’après confirmation par écrit de celles-ci.
2.2. Les spécifications fournies par HARTING S.A. relatives à la nature des marchandises, n’ont qu’une valeur informative.
2.3. En cas d’annulation unilatérale d’une commande confirmée par l’acheteur, HARTING S.A. se réserve le droit soit d’en exiger l’exécution, soit de réclamer une indemnité à concurrence de 30% de la valeur de la commande. Ceci ne porte aucunement préjudice au droit de HARTING S.A. de réclamer une indemnité pour l’intégralité du dommage subi par celle-ci, si elle serait plus élevée.
3. PRIX
3.1. Sauf convention contraire, tous les prix sont “ex Works” et l’emballage et la TVA non comprises. Les prix représentent la valeur des biens le jour de l’offre. Ils sont exprimés en euros.
3.2. Tous les prix repris dans les listes de prix et les offres de prix sont communiqués à titre strictement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par HARTING S.A. aux circonstances externes et objectives, comme notamment des conventions collectives ou des modifications dans les prix du matériel. Une modification du prix est également justifiée si la livraison ne pourra pas se faire dans les 2 mois après la conclusion du contrat.
3.3. Pour une commande à envoyer avec une valeur moindre que 100 EUR, TVA non comprise, une crue forfaitaire administrative de 25 EUR sera redevable par l’acheteur.
4. MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Sauf convention contraire, les factures de HARTING S.A. sont payables sans escompte, dans les 10 jours de la date de la facture au siège social de HARTING S.A. ou par virement sur un compte bancaire transmis par elle.
4.2. HARTING S.A. a le droit de facturer électroniquement et l’acheteur accepte expressément la facturation électronique. Pour autant que l’acheteur souhaite obtenir une facture papier, il supportera un coût administratif de 15 EUR par mission.
4.3. Le paiement par des traites ou des chèques seront seulement accepté après l’accord exprès de HARTING S.A. Tous les frais seront à charge de l’acheteur.
4.4. Tout montant resté impayé à son échéance, engendrera en outre de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel à concurrence de 12% du total du montant restant dû. Un mois entamé compte pour un mois complet. Toute somme restée impayée à son échéance engendrera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité conventionnelle à concurrence de 15% du solde, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 EUR
4.5. L’acheteur n’est pas autorisé pour quelque raison que ce soit de retenir le paiement d’une quelconque somme.
4.6. En cas de non-paiement à l’échéance, HARTING S.A. se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours concernant les mêmes ou d’autres contrats avec le même client ou, à son choix, de résilier le contrat aux torts de l’acheteur après une mise en demeure par écrit, sans que HARTING S.A. sera tenue d’une indemnité quelconque. Ceci en préservant le droit de paiement de ce qui a déjà été livré et le droit de réclamer éventuellement une indemnité.
5. LIVRAISON – CARGAISON
5.1. La livraison se fait “ex Works”, au risque de l’acheteur et à assurer par lui. La notification à l’acheteur que les marchandises sont prêts pour transportation de quelque manière que ce soit ou l’enlèvement par l’acheteur, valent l’exécution de l’obligation de livraison, même s’il a été convenu que la livraison se fait “libre de frais”.
5.2. HARTING S.A. est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
5.3. En cas de retard dans la transportation ou l’enlèvement à la demande ou par la faute de l’acheteur, ce dernier sera redevable d’une indemnité de dépôt de 1% par mois commencé. Le risque du dépôt est à charge de l’acheteur. HARTING S.A. assurera les marchandises contre le vol, la perte, des dégâts et l’incendie dont les frais seront mis à charge de l’acheteur.
6. DELAIS DE LIVRAISON - ACCEPTATION
6.1. Les délais de livraisons sont donnés approximativement et - sauf convention contraire – pas obligatoires. En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut en aucun cas invoquer la résiliation ni réclamer une indemnité quelconque de la S.A. HARTING.
6.2. Le délai de livraison est en tout état de cause prolongé en cas de force majeure et dans tous les cas où la S.A. HARTING serait dans l’obligation de rapporter des frais supplémentaires, dont il n’a pas pu être tenu compte lors de la conclusion du contrat et ce en raison de circonstances indépendamment de la volonté de la S.A. HARTING.
6.3. L’acheteur est dans l’obligation d’accepter les marchandises livrées. Tout retard lors de la réception des marchandises donnera le droit à la S.A. HARTING de compter un intérêt de 2 % de la valeur des marchandises par mois commencé, à titre de frais de stockage, outre la possibilité de réclamer une indemnité plus élevée, moyennant la preuve de celle-ci.
7. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFER DU RISQUE
7.1. HARTING S.A. reste propriétaire des marchandises livrés jusqu’au jour du parfait paiement des factures. L’acheteur reconnait qu’il a souscrit cette clause de réserve de propriété au plus tard lors du jour de la livraison. L’acheteur s’engage à ne pas vendre ni grever d’un quelconque droit les marchandises de la S.A. HARTING jusqu’au parfait paiement du prix, augmenté des intérêts et frais éventuels. Cette réserve de propriété est passée en cas de Vente par l’acheteur à un tiers (réserve de propriété prolongée). L’acheteur s’engage à en avertir expressément et par écrit le tiers acquéreur.
7.2. Le risque est transféré à l’acheteur lors de la livraison par la S.A. HARTING.
7.3. Lors de chaque transport le risque est exclusivement à charge de l’acheteur, même si les frais de transport sont supportés par la S.A. HARTING.
Dans le cas où les marchandises n’arrivent pas, partiellement ou endommagés chez l’acheteur, celui-ci a l’obligation d’en avertir la S.A. HARTING immédiatement et au plus tard dans les 24h après réception des marchandises.
7.4. Sauf ce qui est prévu à l’article 5.3, les marchandises ne seront assurés par la S.A. HARTING qu’après demande expresse de l’acheteur, et ce exclusivement à ses frais.
8. DROITS INTELLECTUELS
Tous les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et esquisses restent propriété de la S.A. HARTING, protégés par les droits intellectuels. Ceci vaut également pour des documents ayant un contenu confidentiel. A la remise des documents dénommés ci-avant à l’acheteur, ceux-ci ne peuvent être abusés ni par l’acheteur ni par des tiers. L’acheteur est responsable pour chaque abus éventuel et la S.A. HARTING se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci s’élèveront à un minimum de 10 % du prix convenu. A la première demande, les documents précités doivent être restitués.
9. GARANTIE - PLAINTES
9.1. Les vices visibles sont couverts par l’acceptation des marchandises lors de la réception.
9.2. En cas de vices cachés, l’acheteur en avisera la S.A. HARTING par courrier recommandé dans les 15 jours à dater de la découverte du vice. La S.A. HARTING aura le choix soit de remplacer les marchandises soit de les réparer. Dans le cas où les formalités du 1er alinéa ne sont pas respectées par l’acheteur, celui-ci supportera tous les frais de remplacement ou de réparation.
La S.A. HARTING ne peut en aucun cas être tenu au paiement d’une quelconque indemnité ou des intérêts. La plainte de l’acheteur ne porte pas préjudice à l’application de l’article 1648 C.c. ni à l’application éventuelle des dispositions internationales à cet effet.
9.3. Dans le cas où des produits spécifiques seront livrés par la S.A. HARTING, commandés à la demande spéciale et aux indications de l’acheteur, ce dernier garantira la S.A. HARTING contre tout agissement factuel ou judiciaire de tiers relatif à des infractions éventuelles des droits intellectuels industriels.
9.4. La S.A. HARTING ne porte aucune responsabilité pour quelque sinistre que ce soit causé par la force majeure, ou créé par un tiers ou par l’acheteur, à la suite notamment d’une utilisation incorrecte des marchandises. La S.A. HARTING ne peut aucunement être tenue responsable pour les dommages indirects, en ce compris le dommage consécutif et/ou la manque à gagner (p.e. perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clients, etc.) qui résulterait d’une faute contractuelle ou extracontractuelle dans le chef de la S.A. HARTING et/ou de ses préposés et/ou de ses sous-traitants. La responsabilité de la S.A. HARTING sera, quelque soit la gravité de la faute et sauf en cas de dol, limitée, et ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture relative aux marchandises défectueux.
10. RESILIATION
10.1. Un manquement grave ou constant aux obligations dans le chef de l’acheteur, donne le droit à la S.A. HARTING, le cas échéant, de résilier de plein droit le contrat aux torts et griefs de l’acheteur dans le cas où aucune suite est donné à la mise en demeure par la S.A. HARTING dans les 8 jours.
10.2. Dans ce cas, la S.A. HARTING N.V. a le droit de réclamer une indemnité de l’acheteur à concurrence de 30% de la valeur des marchandises faisant l’objet du contrat. Ceci ne porte aucunement préjudice au droit de réclamer l’intégralité du dommage subi par la S.A. HARTING, pour autant qu’elle soit plus élevée.
11. DROITS D’UTILISATION SOFTWARE
11.1. Dans le cas où des marchandises seraient vendus, exigeant une application software, la S.A. HARTING accordera à l’acheteur un droit d’utilisation sur ce software. Celui-ci pourra seulement être utilisé pour les marchandises faisant l’objet de la vente concernée et faisant partie ou dans le cas d’une livraison du hardware lié. Le droit d’utilisation est accordé pour une durée à convenir.
11.2. L’utilisation du software à des endroits différents ou dans un réseau, exige l’attribution par la S.A. HARTING des droits d’utilisation séparés.
11.3. L’acheteur est interdit d’accorder lui-même un quelconque droit sur le software à un tiers, sauf accord écrit de la S.A. HARTING. L’acheteur reprendra les présentes dispositions dans la convention avec un tiers et les lui notifiera.
11.4. Dans le cas où la SA HARTING n’a elle-même été accordé qu’un droit d’utilisation, les dispositions comme convenu entre la S.A. HARTING et le donneur de licence dont l’acheteur a pris connaissance sont d’application.
11.5. Il est interdit à l’acheteur de faire une traduction du software, de le modifier, d’en supprimer des parties. L’acheteur est seulement autorisé à faire une copie du software pour un back-up.
11.6. L’acheteur n’utilisera le software uniquement avec le hardware comme indiqué dans le contrat.
11.7. En cas d’infraction aux dispositions susmentionnées, la SA HARTING se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
12. CLAUSE PARTICULIERE
12.1. Les contrats conclus entre parties ne peuvent d’une manière quelconque violer les règlementations nationales et internationales.
12.2. A demande, l’acheteur est obligé de produire une attestation d’utilisation finale pour les marchandises commandés en conformité avec les dispositions relatives au contrôle de l’export applicables.
13. COMPETENCE JUDICIAIRE – DROIT APPLICABLE
13.1. Toutes les transactions sont régies exclusivement par le droit belge.
13.2. Sauf convention contraire, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
CLAUSE FINALE
Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 1er janvier 2017.
Elles annulent les précédentes.
Conditions générales édition 2017