Utilisation des téléchargements Internet et des documents techniques de HARTING

1. Généralités

  • Ces conditions s'appliquent à l'utilisation des documents proposés au téléchargement via Internet ainsi et aux autres documents techniques de HARTING Stiftung & Co KG et de l'ensemble des autres sociétés et les filiales associées (ci-après désignées collectivement par le nom « HARTING ») conformément aux §§ 15 ss. de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) (société anonyme).

2. Réserve légale

  • Les contenus des pages web HARTING sont protégés par le droits d'auteur. Les droits relatifs aux logos, marques déposées, marques, fiches techniques, visuels, données, dessins, documents et informations techniques sont la propriété exclusive de HARTING.
  • Toute forme de traitement, d'utilisation ou de publication et notamment à des fins commerciales dépassant les droits accordés par ce document, même dans une version abrégée, exige l'accord explicite préalable de la part de HARTING.
  • La suppression de l'avis de droits d'auteur ou d'autres notification relatives à la propriété intellectuelle est interdite.

3. Droits d'utilisation

  • Les contenus accessibles sur les pages web de HARTING ainsi que les informations et les documents techniques proposés au téléchargement, peuvent être téléchargés, enregistrés, imprimés ou reproduits pour la communication d'informations ou à des fins d'usage interne en rapport avec une utilisation prévue ou actuelle des produits HARTING.
  • La diffusion des informations ainsi que des documents techniques à des fins publiques, commerciales ou autres sans l'accord écrit de la part de HARTING est interdite.

4. Droit de modification et devoir de contrôle l'utilisateur

  • HARTING se réserve le droit de modifier la documentation technique et les produits décrits dans les documents et les informations techniques ainsi que les produits décrits par ces informations à tout moment et sans préavis.
  • Les mises à jour effectuées par HARTING ne dispensent pas l'utilisateur de l'obligation de s'informer régulièrement au sujet de l'évolution des différents contenus sur les pages web de HARTING.
  • L'octroi de droits d'utilisation conformément au par. 3 des présentes conditions, n'entraîne aucune obligation pour HARTING d'informer les utilisateurs des changements apportés aux produits et / ou aux documents techniques.
  • L'utilisateur est tenu de vérifier la pertinence et l'adéquation des produits pour un usage spécifique par ses propres moyens notamment au regard de leur conformité vis-à-vis des normes et des lois applicables.

5. Responsabilité

  • Toutes les informations contenues dans les documents techniques sont fournies sans aucune garantie explicite, implicite ou tacite.
  • HARTING ne peut pas être tenu pour responsable pour avoir les informations incorrectes et des documents techniques erronées, les dommages ou les virus susceptibles d'affecter l'ordinateur, les équipements ou tout autre appareil ayant servi à accéder ou à télécharger lesdits éléments en ligne.
  • Les exclusions de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas d'actes volontaires, de négligence grave, d'atteinte à la vie et à la santé, de lésions corporelles ou en cas de violation d'obligations contractuelles, ou s'il est possible de faire valoir une responsabilité obligatoire, par ex. selon la responsabilité du fait des produits. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect est indispensable pour assurer la bonne exécution du contrat d'une part et dont le respect peut être considéré comme acquis par les parties contractantes d'autre part. Cette disposition n'a aucun lien pour la violation des obligations contractuelles est, cependant, limitée pour les dommages typiquement courus. La présente disposition ne constitue aucunement un quelconque changement de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur.

6. Juridiction compétente/droit applicable

  • La loi de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à titre complémentaire des accords prévus par le présent contrat à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM).
  • La tribunal compétent pour trancher tout litige entre les sociétés ou les entrepreneurs est celui de Espelkamp.

7. Invalidité partielle

  • Dans le cas où l'une des dispositions susmentionnées devait être frappée de nullité, les parties contractante s'engage à s'accorder sur une nouvelle disposition qui se rapproche le plus de l'effet recherché par la disposition invalidée. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent contrat devait être frappée de nullité, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.